Examen périodique Mesures Canada

Examen périodique Mesures Canada, inspection légale pour le commerce.

Demande de soumission

MESURES CANADA -NOUVEAUX EXAMENS PÉRIODIQUES OBLIGATOIRES

Tel que décrété par la modification de la Loi sur les poids et mesures, les examens périodiques seront dorénavant obligatoires dans 8 secteurs d activités. En vigueur le  1er aout 2014, ces examens s’inscrivent dans le cadre général de La Loi canadienne sur les poids et mesures qui fixe l'ensemble des règles et obligations permettant de prouver la conformité des instruments de mesure.
Fournisseur de service autorisé de Mesures Canada, Les Balances Papp peuvent effectuer ces examens au nom de Mesures Canada. 

Quels sont les secteurs d’activités concernés et la fréquence des examens obligatoires ?

  • -pêche et produits de la pêche -1 an
  • -produits laitiers -2 ans
  • -aliments au détail -5 ans
  • -céréales et grandes cultures-2 ans
  • -mines et métaux -2 ans
  • -secteur pétrolier aux détail-2 ans
  • -secteur pétrolier aval (commerce en gros)-2 ans
  • -secteur forestier-1 an
  • Pour info ou rendez vous: communiquer par téléphone ou utiliser le formulaire 'soumission' ci-haut. 

Pour de plus amples renseignements: nous vous invitons à reviser l'info lettre de Mesures Canada ci-jointes sous le feuillet 'download' ou vous pouver consultez le site de Mesures Canada au : http://www.ic.gc.ca/eic/site/mc-mc.nsf/fra/accueil